Vous avez des questions sur le divorce amiable ?

En théorie oui. Mais cela peut dépendre de l’existence ou non de biens immobiliers en communs ainsi que de l’avancée des négociations pour arriver à un accord sur l’intégralité des points.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, il est obligatoire d’établir une convention de divorce. Dans le cadre d’un divorce amiable devant le juge, il faudra prévoir une requête conjointe qui reprend les accords des parties.

Il est possible de divorcer à l’amiable si vous vivez encore sous le même toit, mais il est préférable d’intégrer à la convention de divorce une clause de départ afin d’éviter toute difficulté éventuelle à l’avenir.

Les documents nécessaires pour engager une procédure de divorce à l’amiable vous seront indiqués par votre Conseil. Néanmoins, à titre non exhaustif, il s’agit des actes d’état civil ; actes permettant d’apprécier de la situation professionnelle et financière des parties ; actes relatifs aux enfants ; actes relatifs à l’actif et au passif du couple.

Il est toujours possible de revenir sur une procédure amiable tant que la convention de divorce n’est pas signée. C’est en cela qu’il est d’ailleurs nécessaire de respecter le délai de rétractation avant la signature de la convention de divorce.

Si plusieurs conditions sont remplies cela est possible. Il faudra alors faire homologuer la convention par un Notaire.

Les avantages sont multiples : gain de temps, d’argent, d’énergie.

Cela n’est possible que sous certaines conditions légalement prévues (erreur, dol, violence, état de dépendance).

Oui, si les formalités légales et/ou mentions légales ne sont pas respectées.

Non car le divorce amiable implique que les parties soient d’accord sur tous les points.

Sans bien immobilier en commun, la procédure dure en règle générale environ 4 mois. Avec un bien immobilier la procédure est soumise soit au délai de vente du bien en question ; soit au délai d’obtention d’un rachat de prêt notamment.

Cela est obligatoire pour le dépôt au rang des minutes du notaire dans le cadre d’un divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Dans le cadre d’un divorce amiable devant le juge, cela n’est pas obligatoire.

S’il change d’avis, alors le divorce sera contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est obligatoire que chaque partie soit assistée par un avocat. Vous ne pouvez donc pas rédiger vous-même votre convention de divorce amiable.

Les époux doivent comparaître en personnel dans le cadre d’un divorce amiable. Elles ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.

Le calcul de la prestation compensatoire prend en compte différents paramètres tels que la durée du mariage, le nombre d’enfants, l’état de santé, les ressources financières respectives des époux, la capacité d’épargne des époux, les droits à la retraite, les sacrifices effectués dans le temps du mariage etc.

La prestation compensatoire a vocation à pallier une disparité dans la situation respective des époux à l’issue du divorce. Elle n’est donc pas obligatoire.

Le partage des biens immobiliers doit intervenir en parallèle de la signature de la procédure de divorce amiable. Le partage des biens meubles et actifs financiers intervient dans le cadre du divorce amiable.

En règle générale, les époux partagent par moitié les frais annexes (notaire, frais de partage) et gardent à leur charge les honoraires de leur avocat.

La fixation du montant de la pension alimentaire dans le cadre d’un divorce amiable fait partie de la négociation.

Il est possible de prévoir un versement échelonné de la prestation compensatoire sur une durée maximale de 8 années.

Non, mais un remariage oui.

Là encore il s’agit de négociations. Il faut fixer la résidence habituelle des enfants ainsi que les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Dans le cadre d’un divorce par acte d’avocats, le juge ne doit pas valider le montant de la pension alimentaire. Dans le cadre d’un divorce amiable devant le juge, celui-ci s’assure simplement que les parties consentent toujours à leurs accords.

Généralement, cela se fait au regard de la pratique habituelle depuis la séparation du couple. Sinon, il faut toujours garder à l’esprit l’intérêt supérieur des enfants.

Par principe, les parents exercent l’autorité parentale en commun sur les enfants mineurs. Cet accord devra être repris tel quel dans la convention de divorce amiable.

Certaines modalités prévues à la convention de divorce amiable telles que la garde des enfants ou la pension alimentaire peuvent être modifiées ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation des parties. Elles peuvent faire l’objet d’une convention parentale ou d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce amiable a valeur de jugement. Ainsi, si un parent ne respecte pas ses engagements, il est possible d’en demander la révision ou de solliciter sa condamnation au regard de ses manquements.

Tout dépend du régime matrimonial des époux. Ces points seront abordés avec votre avocat.

Tous les biens soumis à publicité foncière doivent faire l’objet d’un partage devant notaire lors du divorce.

Il est possible de vendre le bien immobilier avant d’engager une procédure de divorce amiable.

Oui mais les biens à l’étranger ne seront pas mentionnés dans le cadre de la procédure de divorce en France.

Il faut prévoir les droits de partage et émoluments du notaire notamment.

Vous pouvez demander à rester dans l’indivision. Cet accord sera formalisé par une convention d’indivision rédigée par le notaire.

Cela peut avoir un impact postérieurement en fonction de la nature du titre de séjour obtenu.

Il le conservera jusqu’à la fin de sa validité.

Chaque époux conserve son numéro de sécurité sociale. Il s’affilie ensuite personnellement à la mutuelle de son choix.

L’épouse peut demander à conserver l’usage de son nom d’épouse. Elle peut également décider d’abandonner son usage.

Non, chaque partie doit impérativement avoir son propre avocat.

L’aide juridictionnelle a vocation à prendre en charge les honoraires d’avocat et les émoluments du notaire. Elle permet également d’être dispensé du paiement des frais de partage.

Oui, elle peut prendre en charge les honoraires d’avocat en fonction des barèmes prévus. Pour le reste, non.

Dès que la retranscription de la mention du divorce a été effectuée, vous pouvez vous remarier.

Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Urgence ne veut pas dire précipitation. Il faut donc prendre le temps de mesurer les conséquences de chacun des points. La rapidité sera fonction du délai à réunir les pièces et à aboutir à un accord entre les parties.