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Votre divorce amiable sans juge à Paris et en Île-de-France

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Forfaits de votre divorce amiable sans juge

Des solutions professionnelles au meilleur prix

Formule simple

sans bien immobilier et sans enfant

600 euros TTC par époux
+ 60 euros de frais de procédure

Cette formule comprend :

Divorce amiable tout compris ;
Frais et honoraires inclus ;
RDV et signature en Cabinet.

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Formule classique

sans bien immobilier et avec enfants

700 euros TTC par époux
+ 60 euros de frais de procédure

Cette formule comprend :

Divorce amiable tout compris ;
RDV téléphonique personnalisé ;
Frais et honoraires inclus ;
RDV et signature en Cabinet.

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Formule complète

avec bien immobilier en commun

A partir de
1000 euros TTC par époux

Devis à affiner en fonction de la situation patrimoniale des époux.

Cette formule comprend :

Divorce amiable tout compris ;
RDV téléphonique personnalisé ;
Assistance dans les opérations de liquidation devant le Notaire ;
RDV et signature en Cabinet.

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Option express

50 euros TTC par époux

Cette formule comprend :

Un traitement prioritaire de votre procédure de divorce ;
Des délais restreints.

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Le divorce amiable sans juge devant notaire

Quelques explications pour y voir plus clair

Le divorce amiable devant Notaire impose que les deux époux soient de nationalité française, OU que le pays dont est ressortissant l’époux de nationalité étrangère en reconnaisse la validité (les États membres de l’Union Européenne, la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie).

Ce mode de divorce amiable suppose également que les époux soient d’accord à la fois sur le principe même du divorce, mais également sur les conséquences mêmes du divorce (logement conjugal ; nom ; enfants etc.).

Chacun des époux doit être représenté par un avocat.

Dans l’éventualité où les époux sont propriétaires en commun d’un bien immobilier, il est obligatoire de passer devant le Notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial en amont.

À cette occasion, le sort du bien commun va être déterminé (vente, rachat de soulte, ou encore convention d’indivision).

En parallèle, les modalités propres au divorce seront convenues et posées par écrit dans la convention de divorce des époux par leurs avocats respectifs.

À l’issue du respect du délai de rétractation faisant suite à l’envoi du projet de convention de divorce et d’acte liquidatif, les époux se donneront rendez-vous chez le Notaire pour la signature des actes.

Le Notaire émettra une attestation de dépôt au rang des minutes.

Les époux seront donc divorcés.

Néanmoins, il faudra attendre la retranscription de la mention du divorce sur l’acte de mariage pour que le divorce soit opposable aux tiers.

À l’inverse, si les époux n’ont pas de bien immobilier en commun, leurs avocats peuvent s’atteler immédiatement à la rédaction de la convention de divorce.

La procédure qui s’ensuit est identique.

Cependant, la signature de la convention de divorce s’effectuera au Cabinet d’un des deux avocats, toujours en présence des deux époux et de leurs Conseils.

Divorce amiable sans juge en 5 étapes simples

Rapide, professionnel et au meilleur prix

1ère étape

Analyse de la situation et finalisation des accords

Avant d'entamer la procédure, les époux doivent s'accorder sur toutes les conséquences du divorce. Votre avocat vous accompagne pour garantir un accord équilibré et conforme aux intérêts de chacun.

2nd étape

Rédaction de la convention de divorce

Une fois les accords finalisés, les avocats rédigent une convention de divorce formalisant tous les engagements des époux. Ce document reprend les décisions prises et assure leur validité juridique.

3ème étape

Envoi de la convention de divorce aux parties et délai de rétractation

La convention est ensuite envoyée aux époux par leur avocat respectif. Ils disposent d’un délai légal de réflexion de 15 jours avant de pouvoir la signer, garantissant ainsi une prise de décision réfléchie et sereine.

4ème étape

Signature de la convention par l’ensemble des parties

Après le délai de rétractation, les époux et leurs avocats signent la convention de divorce. Cet acte marque leur accord définitif sur les termes de la séparation.

5ème étape

Enregistrement de la convention chez le Notaire et formalités à l’état civil

La convention est déposée chez un Notaire, qui l’enregistre et lui confère une valeur juridique officielle. Ce dépôt permet l’inscription du divorce à l’état civil, rendant ainsi la séparation effective.