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Forfaits de votre divorce amiable devant le juge

 
 
 
 

Le divorce amiable devant le juge aux Affaires Familiales

 
 

Dans le cas où il existe un élément d’extranéité lié à la nationalité d’un des époux, il peut être requis d’obtenir un jugement de divorce par un Juge aux Affaires Familiales.

Une fois encore, les époux doivent se mettre d’accord à la fois sur le principe même du divorce, mais également sur les conséquences mêmes du divorce (logement conjugal ; nom ; enfants etc.).

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier en commun, ils doivent passer devant le Notaire pour la liquidation de leur régime matrimonial.

Concernant le divorce en tant que tel, une convention de divorce est rédigée par les avocats des parties.

Un rendez-vous est fixé au Cabinet d’un des deux avocats en présence des deux époux pour la signature de la convention de divorce.

Une date est prise par les Avocats auprès du Tribunal pour une audience.

Les parties assistées de leur Conseil se rendent au Tribunal à cette audience.

Le Juge aux Affaires Familiales vérifie notamment de la légalité des actes qui lui sont soumis.

Il rend ensuite un jugement de divorce reprenant les accords des époux.

Les Conseils des parties font ensuite procéder à la retranscription de la mention du divorce sur l’acte de mariage des époux.

Les époux sont alors officiellement divorcés à l’égard des tiers.

 
 

Divorce amiable devant le juge aux Affaires Familiales en 5 étapes simples

 
 
1ère étape

Analyse de la situation et finalisation des accords

Les époux doivent trouver un terrain d’entente sur l’ensemble des conséquences du divorce. Chaque partie est assistée par un avocat afin d’assurer un accord équilibré et juridiquement sécurisé.

2nd étape

Rédaction de la requête conjointe et de la convention de divorce

Une fois les accords définis, une requête conjointe est rédigée par les avocats. Elle est accompagnée d’une convention détaillant les modalités du divorce et soumise au Juge aux Affaires Familiales pour validation.

3ème étape

Signature des actes par l’ensemble des parties

Les époux, accompagnés de leurs avocats, apposent leur signature sur la convention et la requête conjointe. Cette étape officialise leur engagement et permet de transmettre le dossier au tribunal.

4ème étape

Audience devant le Juge aux Affaires Familiales en présence des parties

Une audience est organisée devant le Juge aux Affaires Familiales, qui vérifie que les époux ont pleinement compris les conséquences de leur décision et que l’accord préserve l’équilibre des intérêts de chacun. Après cet examen, le juge valide le divorce.

5ème étape

Formalités à l’état civil à la suite du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

Une fois le jugement rendu, les formalités administratives sont effectuées pour officialiser le divorce. L’inscription à l’état civil est réalisée, permettant ainsi de rendre la séparation définitive.

 
 

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